Site réalisé en tenant compte du "Bilan de l'application de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence" ainsi que du texte intégral de la loi "informatique et libertés" de 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.